Que faire en cas de sinistre professionnel

Que faire en cas de sinistre professionnel

1. Quand déclarer un sinistre ?

 

Tout sinistre, toute réclamation à la suite de dommages pouvant engager votre responsabilité, doit être déclaré sans délai. 

Pour que la défense de vos intérêts puisse être pleinement assurée, il convient de respecter certaines règles et de savoir agir de façon adaptée face à certaines situations :

 

  • MISE EN CAUSE PAR L’ASSUREUR DE DOMMAGES – OUVRAGE

Vous devez impérativement assister aux réunions d’expertise et fournir à l’expert tous les éléments de nature à dégager votre responsabilité (définition de votre mission, participation de cotraitants ou sous – traitants). Bien que non désigné par votre compagnie d’assurance, l’expert Dommages-Ouvrage. intervient pour le compte commun des assureurs et il est donc également votre expert et il vous appartient de collaborer avec lui.

 

NB : l’expert ou l’assureur dommages – ouvrage saisiront directement votre compagnie d’assurance selon les règles en usage.

 

  • MISE EN CAUSE AMIABLE

Vous êtes mis en cause directement par votre client ou par une convocation émanant d’un expert non mandaté par un assureur dommages-ouvrage :

Si vous êtes mis en cause directement par votre client, il convient de s’interroger sur les conséquences du désordre. Il est donc utile de pouvoir procéder à une visite du chantier litigieux avant de déclarer le sinistre.

En effet, l’importance des dommages peut justifier une reprise minime, prise en charge par votre entreprise, en particulier lorsque la réclamation se situe durant la période dite de garantie de parfait achèvement (un an après la réception du chantier). Dans cette hypothèse, il est conseillé de préciser par écrit au client que cette intervention est faite à titre commercial sans reconnaissance de responsabilité.

Si vous êtes convoqué à une réunion d’expertise organisé par l’expert d’une autre compagnie d’assurance, vous devez impérativement y assister pour prendre connaissance du problème.

Dans le cas où votre responsabilité est expressément évoquée, ne prenez aucun engagement et saisissez sans délai votre interlocuteur APRIL Partenaires en lui adressant un formulaire de déclaration de sinistre dûment complété.

  • MISE EN CAUSE JUDICIAIRE

Un acte de procédure (généralement une assignation) vous a été délivré. Il est impératif de saisir votre interlocuteur APRIL Partenaires sans délai afin qu’un avocat compétent puisse être désigné.

Cette assignation est généralement le préalable à une expertise judiciaire, mesure d’instruction confiée par le juge à un homme de l’art afin qu’il l’éclaire sur des éléments de fait ou de technique nécessaires à la solution d’un litige. 

L’avocat désigné par votre assureur et éventuellement un expert vous assisteront lors des opérations d’expertise.

 

3. Comment déclarer un sinistre

 

  • Tout sinistre doit être déclaré à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Il est indispensable d’y joindre les documents demandés, notamment votre marché ou qui permettent de connaître l’étendue de votre intervention.

  • Les éléments à joindre à la déclaration de sinistre

o Date de la DROC (ou celle du début d’exécution des travaux), date de réception, date du sinistre

o Devis, facture, contrat de sous-traitance des travaux d’origine

o Nature et description des désordres

o Identité des autres intervenants sur le chantier, susceptibles d’être concernés

o Si le litige est d’un faible montant : joindre un devis de réparation

o PV de réception

o La réclamation écrite de votre client

o La convocation à expertise

 

N B : Pour tous les sinistres susceptibles d’engager votre responsabilité décennale (responsabilité de 10 ans après réception du chantier) ou de bon fonctionnement (responsabilité de 2 ans après réception du chantier pour les éléments d’équipement), il convient d’adresser la déclaration à l’assureur qui garantissait votre activité au moment de l’ouverture du chantier.

 

RECOMMANDATIONS

 

Dans tous les cas, vous devez participer aux réunions d’expertise auxquelles vous êtes convoqué, mais vous ne devez prendre aucun engagement (transaction…), ni reconnaître une quelconque responsabilité.

 

3. Où dois-je l'adresser ?

 

APRIL Partenaires

Service Sinistres Risques Professionnels

18 bis rue Jules Ferry 35303 FOUGERES

02.99.94.69.75

 

APRIL Partenaires

Service Sinistres Risques Professionnels

CS 90237 17304 ROCHEFORT CEDEX

05.46.99.33.85